Décret n°2012-388 du 21 mars 2012

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R112-17 → Version 4
- Code des juridictions financières
Art. R112-17

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R112-17-1, Art. R112-17-2, Art. R112-17-3, Art. R112-17-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R112-17