Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les chambres du conseil de la Cour des comptes
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R112-17-1, Art. R112-17-2, Art. R112-17-3, Art. R112-17-4
A modifié les dispositions suivantes :