Décret n°2012-388 du 21 mars 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-17-1, Art. R112-17-2, Art. R112-17-3, Art. R112-17-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-17

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Création de règles pour les chambres du conseil de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes crée de nouvelles règles pour ses chambres du conseil, précisant leur composition et leurs fonctions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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