Décret n°2012-388 du 21 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-3

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Précision sur la présidence de la chambre du conseil

Résumé. Le décret précise que le premier président préside la chambre du conseil dans ses deux formations.

A modifié les dispositions suivantes :

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