Décret n°2012-388 du 21 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R136-1

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Précision des articles de loi applicables par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes précise les articles de loi applicables et ajuste la référence aux articles R. 112-17 pour l'arrêté du texte des rapports.

A modifié les dispositions suivantes :

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