Décret n°2012-388 du 21 mars 2012

Article 5

Créé le 1 avril 2012

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.