Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de formations spécifiques pour les réunions de la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-388 du 21 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des juridictions financières
Art. R112-15
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance