Décret n°2012-388 du 21 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-15

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Ajout de formations spécifiques pour les réunions de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut maintenant se réunir en chambre du conseil statuant en formation plénière ou ordinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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