relatif à la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux
Abrogé14 septembre 2018
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Vu la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (Transparence et sécurité dans la recherche de pétrole et de gaz)Transparence et sécurité dans la recherche de pétrole et de gazLes entreprises qui cherchent du pétrole ou du gaz doivent expliquer leurs méthodes et peuvent perdre leur autorisation si elles utilisent une technique dangereuse. visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, notamment son article 2 (Création d'une commission pour évaluer les risques environnementaux des hydrocarbures)Art. 2Création d'une commission pour évaluer les risques environnementaux des hydrocarburesUne commission est créée pour évaluer les risques environnementaux des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, comme la fracturation hydraulique. ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 23 mars 2012 · Abrogé le 14 septembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission nationale dans l'exploration des hydrocarbures
Résumé. Une commission nationale donne son avis sur les projets d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures dans des roches peu perméables, comme les gaz de schiste, pour protéger l'environnement et maîtriser les risques.
La Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux est consultée, par les ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable, sur : ― les conditions de mise en œuvre de tout projet d'expérimentation de la fracturation hydraulique ou d'une technique alternative visant à extraire les hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables, réalisées aux seules fins de recherche scientifique et sous contrôle public ; ― tout projet de texte réglementaire visant à maîtriser les risques et à protéger l'environnement lors de l'expérimentation de nouvelles techniques d'exploitation des hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables ; ― le projet de rapport prévu à l'article 4 de la loi du 13 juillet 2011 susvisée (Rapport annuel sur les hydrocarbures et l'environnement)Art. 4Rapport annuel sur les hydrocarbures et l'environnementLe gouvernement doit faire un rapport chaque année sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures, en vérifiant que les lois protègent bien l'environnement.. La commission peut également être consultée sur tout programme d'étude ou de recherche relatif : ― à l'impact des techniques de fracturation hydraulique ou des techniques alternatives ; ― au bilan économique, environnemental, énergétique ou climatique d'une éventuelle exploitation des gaz et huiles de schiste, ainsi que sur tout résultat de ces études ou recherches. Les avis de la commission sont rendus publics. La commission peut proposer aux ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable d'examiner toute question relative à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables.
Créé le 23 mars 2012 · Abrogé le 14 septembre 2018
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Composition de la commission sur les hydrocarbures
Résumé. La commission pour les hydrocarbures liquides et gazeux est composée de représentants de l'État, des élus, des collectivités territoriales et d'experts nommés pour trois ans.
La commission comprend : 1° Cinq membres de droit, représentants de l'Etat : a) Le directeur général de l'énergie et du climat ; b) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; c) Le directeur général de la prévention des risques ; d) Le directeur général des entreprises ; e) Le directeur général du Trésor ; 2° Un député et un sénateur ; 3° Trois représentants des collectivités territoriales : a) Un représentant des communes ou groupements de communes désigné par l'Association des maires de France ; b) Un représentant des conseils départementaux désigné par l'Assemblée des présidents des conseils départementaux de France ; c) Un représentant des conseils régionaux désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ; 4° Douze membres nommés par arrêté des ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable pour une durée de trois ans : a) Trois représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ; b) Trois représentants des entreprises des secteurs gazier et pétrolier ; c) Trois représentants du personnel des industries gazière et pétrolière, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ; d) Trois personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifiques dans les domaines concernés par le développement des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.
Créé le 23 mars 2012 · Abrogé le 14 septembre 2018
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Rôle des suppléants et nomination du président dans une commission
Résumé. La commission a des suppléants pour remplacer les membres en cas d'absence et nomme un président et un vice-président.
Douze suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au 4° de l'article 2 (Composition de la commission sur les hydrocarbures)Art. 2Composition de la commission sur les hydrocarburesLa commission pour les hydrocarbures liquides et gazeux est composée de représentants de l'État, des élus, des collectivités territoriales et d'experts nommés pour trois ans.. Ils remplacent ces derniers en cas d'absence ou d'empêchement. Ils leur succèdent s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant à courir. Les ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable nomment par arrêté le président de la commission et un vice-président chargé de le suppléer parmi les membres mentionnés à l'article 2 (Composition de la commission sur les hydrocarbures)Art. 2Composition de la commission sur les hydrocarburesLa commission pour les hydrocarbures liquides et gazeux est composée de représentants de l'État, des élus, des collectivités territoriales et d'experts nommés pour trois ans.. Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, le commissaire général au développement durable, le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le président d'IFP Energies nouvelles, le président du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et le président de l'Institut national de l'environnement industriel (INERIS) peuvent assister aux réunions de la commission, avec voie consultative. Ils peuvent se faire représenter en notifiant par écrit le nom de leur représentant.
Créé le 23 mars 2012 · Abrogé le 14 septembre 2018
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Fonctionnement de la commission des hydrocarbures
Résumé. La commission se réunit au moins deux fois par an et adopte son règlement intérieur, qui doit être approuvé par plusieurs ministres.
La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Sur proposition de son président, elle adopte son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation des ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable.
Créé le 23 mars 2012 · Abrogé le 14 septembre 2018
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Fonctionnement de la commission des hydrocarbures
Résumé. La commission sur les hydrocarbures est aidée par le directeur général de l'énergie et du climat, et ses frais sont payés par plusieurs ministères.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de l'énergie et du climat. Les frais de fonctionnement sont pris en charge par les ministères chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable.
Créé le 23 mars 2012 · Abrogé le 14 septembre 2018
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Rémunération des membres de la commission sur les hydrocarbures
Résumé. Les membres d'une commission sur les hydrocarbures ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement peuvent être remboursés.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de transport et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.