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Décret n°2012-385 du 21 mars 2012

Article 6

Créé le 23 mars 2012

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de transport et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 septembre 2018

Abrogé parDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018art. 6

En vigueur du vendredi 23 mars 2012 au jeudi 13 septembre 2018

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de transport et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.