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Décret n°2012-385 du 21 mars 2012

Article 4

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Article 4

La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Sur proposition de son président, elle adopte son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation des ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable.

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Créé le 23 mars 2012 · Abrogé le 14 septembre 2018

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Fonctionnement de la commission des hydrocarbures

Résumé. La commission se réunit au moins deux fois par an et adopte son règlement intérieur, qui doit être approuvé par plusieurs ministres.

La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Sur proposition de son président, elle adopte son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation des ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mars 2012 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance