Décret n°2012-377 du 19 mars 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Art. 12-5

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Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie l'application de certaines règles aux territoires d'outre-mer en remplaçant les termes 'préfet' et 'du département' par 'représentant de l'Etat' et 'dans la collectivité'.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-5
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 12-5

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