Décret n°2012-377 du 19 mars 2012

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°66-388 du 13 juin 1966

Art. 3

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Abrogation de la règle sur l'acceptation des dons et legs par les États étrangers

Résumé. Le décret abroge l'article 3 du décret de 1966 qui réglementait l'acceptation des dons et legs par les États ou établissements étrangers.

A abrogé les dispositions suivantes :

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