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Abrogation de la règle sur l'acceptation des dons et legs par les États étrangers
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 5
- Décret n°66-388 du 13 juin 1966Art. 3
Décret n°2012-377 du 19 mars 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°66-388 du 13 juin 1966
Art. 3
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°66-388 du 13 juin 1966Art. 3
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