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Modification et création d'articles dans un décret
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Sct. Chapitre Ier : Libéralités consenties aux établissements français