JORF n°0069 du 21 mars 2012

Article 5

I. ― Les articles 7 à 12 constituent le chapitre III intitulé : « Chapitre III. ― Dispositions diverses ».
II. ― Les articles 12-1 à 12-4 constituent le chapitre IV intitulé : « Chapitre IV. ― Rescrit administratif ».
III. ― L'article 12-5 constitue le chapitre V intitulé : « Chapitre V. ― Applicabilité outre-mer ».

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I. ― Les articles 7 à 12 constituent le chapitre III intitulé : « Chapitre III. ― Dispositions diverses ».

II. ― Les articles 12-1 à 12-4 constituent le chapitre IV intitulé : « Chapitre IV. ― Rescrit administratif ».

III. ― L'article 12-5 constitue le chapitre V intitulé : « Chapitre V. ― Applicabilité outre-mer ».