Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et création de chapitres dans un décret
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Sct. Chapitre III : Dispositions diverses , Sct. Chapitre IV : Rescrit administratif , Sct. Chapitre V : Applicabilité outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5