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Création de règles pour les libéralités consenties aux États et établissements étrangers
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Sct. Chapitre II : Libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7