Décret n°2012-377 du 19 mars 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Sct. Chapitre II : Libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7

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Création de règles pour les libéralités consenties aux États et établissements étrangers

Résumé. Un décret crée des règles pour les legs et donations aux États et établissements étrangers, notamment pour les biens situés en France.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Sct. Chapitre II : Libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralitésDécret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 6-1Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 6-2
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Sct. Chapitre II : Libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7

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