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Décret n°2012-377 du 19 mars 2012

relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités

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Modification des règles sur les dons et legs

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur les dons et legs aux établissements français et étrangers, en précisant les déclarations nécessaires et les procédures administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code civil, notamment son article 910 (Conditions pour léguer à des établissements publics) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs) ;

Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre Ier ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21, 22 et 24 ;

Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret de 2007 est mis à jour avec des changements apportés par les articles 2 à 6 d'un nouveau décret.

Le décret du 11 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification et création d'articles dans un décret) à 6 (Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer) du présent décret.

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Modification et création d'articles dans un décret

Résumé. Un décret modifie et ajoute des articles à un autre décret pour mettre à jour les règles sur les dons aux établissements français.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 1Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 2Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 3
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Sct. Chapitre Ier : Libéralités consenties aux établissements français
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Sct. Chapitre Ier : Libéralités consenties aux établissements français
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Déclaration des legs et libéralités aux préfets

Résumé. Les notaires et associations doivent déclarer les legs et libéralités aux préfets avec des documents précis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 1
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 1
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Création de règles pour les libéralités consenties aux États et établissements étrangers

Résumé. Un décret crée des règles pour les legs et donations aux États et établissements étrangers, notamment pour les biens situés en France.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Sct. Chapitre II : Libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralitésDécret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 6-1Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 6-2
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Sct. Chapitre II : Libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7
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Modification et création de chapitres dans un décret

Résumé. Un décret modifie et crée des chapitres dans un autre décret pour mieux organiser les règles administratives.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Sct. Chapitre III : Dispositions diversesDécret n°2007-807 du 11 mai 2007Sct. Chapitre IV : Rescrit administratifDécret n°2007-807 du 11 mai 2007Sct. Chapitre V : Applicabilité outre-mer
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Sct. Chapitre III : Dispositions diverses , Sct. Chapitre IV : Rescrit administratif , Sct. Chapitre V : Applicabilité outre-mer

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 7Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 8Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 9
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5
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Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie l'application de certaines règles aux territoires d'outre-mer en remplaçant les termes 'préfet' et 'du département' par 'représentant de l'Etat' et 'dans la collectivité'.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-5
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 12-5
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Abrogation de la règle sur l'acceptation des dons et legs par les États étrangers

Résumé. Le décret abroge l'article 3 du décret de 1966 qui réglementait l'acceptation des dons et legs par les États ou établissements étrangers.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Modification des règles pour les libéralités aux États étrangers

Résumé. Les demandes d'autorisation pour des dons à des États ou établissements étrangers faites avant ce décret sont maintenant considérées comme déclarées, et le ministre de l'intérieur a un an pour s'opposer à partir de la publication du décret.

La demande d'autorisation de l'acceptation d'une libéralité consentie à un Etat ou à un établissement étrangers formulée avant la publication du présent décret vaut déclaration et le délai d'opposition de douze mois ouvert au ministre de l'intérieur pour statuer court à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2012

Décret n°2012-377 du 19 mars 2012
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