Article 1
1 version
JORF n°0069 du 21 mars 2012
Décret n°2012-377 du 19 mars 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code civil, notamment son article 910 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 795 ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre Ier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21, 22 et 24 ;
Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 > > Sct. Chapitre Ier : Libéralités consenties aux établissements français > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 > > Sct. Chapitre II : Libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7 > >
1 version
8 créés
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 > > Sct. Chapitre III : Dispositions diverses , Sct. Chapitre IV : Rescrit administratif , Sct. Chapitre V : Applicabilité outre-mer > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 > > Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5 > >
1 version
3 créés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 > > Art. 12-5 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°66-388 du 13 juin 1966 > > Art. 3 > >
1 version
1 abrogé
Article 8
La demande d'autorisation de l'acceptation d'une libéralité consentie à un Etat ou à un établissement étrangers formulée avant la publication du présent décret vaut déclaration et le délai d'opposition de douze mois ouvert au ministre de l'intérieur pour statuer court à compter de la publication du présent décret.
1 version
Article 9
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant