Décret n°2012-365 du 14 mars 2012

Article 1

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Article 1

Le présent titre s'applique aux contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Contrats de partenariat pour le réseau du Grand Paris), lorsqu'ils portent en tout ou partie sur :
1° La réalisation de tout ou partie des infrastructures mentionnés à l'article 7 de la même loi (Création de la Société du Grand Paris), comportant au moins une ligne ou une partie de ligne ainsi que l'acquisition des véhicules de maintenance de ces infrastructures;
2° L'entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et véhicules de maintenance des infrastructures concernés ;
3° L'acquisition des matériels roulants mentionnés au même article ;
4° L'entretien et le renouvellement de ces matériels roulants.

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En vigueur depuis le 17 mars 2012 · Dernière version le 30 mars 2017

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Contrats de partenariat pour le Grand Paris

Résumé. Le décret précise les conditions d'application des contrats de partenariat pour la réalisation et l'entretien des infrastructures du Grand Paris.

Le présent titre s'applique aux contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Contrats de partenariat pour le réseau du Grand Paris), lorsqu'ils portent en tout ou partie sur :
1° La réalisation de tout ou partie des infrastructures mentionnés à l'article 7 de la même loi (Création de la Société du Grand Paris), comportant au moins une ligne ou une partie de ligne ainsi que l'acquisition des véhicules de maintenance de ces infrastructures;
2° L'entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et véhicules de maintenance des infrastructures concernés ;
3° L'acquisition des matériels roulants mentionnés au même article ;
4° L'entretien et le renouvellement de ces matériels roulants.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-400 du 27 mars 2017art. 1 : Modification des règles sur les véhicules de maintenance des infrastructures

En résumé. L'article précise désormais que les contrats de partenariat peuvent inclure l'acquisition des véhicules de maintenance pour les infrastructures, en plus des autres activités déjà mentionnées.

En vigueur du samedi 17 mars 2012 au mercredi 29 mars 2017

Source : Légifrance