Décret n°2012-365 du 14 mars 2012

Article 11

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Article 11

Le contrat de partenariat prévu à l'article 1er (Contrats de partenariat pour le réseau du Grand Paris) est approuvé par décret en Conseil d'Etat

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En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Approbation des contrats de partenariat pour le Grand Paris

Résumé. Un décret exige que les contrats de partenariat pour le Grand Paris soient approuvés par le gouvernement après avis du Conseil d'État.

Le contrat de partenariat prévu à l'article 1er (Contrats de partenariat pour le réseau du Grand Paris) est approuvé par décret en Conseil d'Etat

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En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012

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