En vigueur depuis le 17 mars 2012
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Procédures d'expropriation pour les projets du Grand Paris
Le titulaire bénéficie, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le contrat de partenariat prévu à l'article 1er (Contrats de partenariat pour le réseau du Grand Paris) :
1° De la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° De la procédure de prise de possession immédiate prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Prise de possession de terrains pour travaux d'utilité publique) dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Modification des règles d'expropriation pour le Grand Paris).