Décret n°2012-365 du 14 mars 2012

Article 7

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Article 7

Le titulaire bénéficie, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le contrat de partenariat prévu à l'article 1er (Contrats de partenariat pour le réseau du Grand Paris) :
1° De la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° De la procédure de prise de possession immédiate prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Prise de possession de terrains pour travaux d'utilité publique) dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Modification des règles d'expropriation pour le Grand Paris).

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En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Procédures d'expropriation pour les projets du Grand Paris

Résumé. L'article explique que les entreprises en charge des projets de transport du Grand Paris peuvent utiliser des procédures spéciales pour obtenir rapidement des terrains nécessaires.

Le titulaire bénéficie, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le contrat de partenariat prévu à l'article 1er (Contrats de partenariat pour le réseau du Grand Paris) :
1° De la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° De la procédure de prise de possession immédiate prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Prise de possession de terrains pour travaux d'utilité publique) dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Modification des règles d'expropriation pour le Grand Paris).

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En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012

Source : Légifrance