Décret n°2012-365 du 14 mars 2012

Article 8

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Article 8

Le contrat conclu avec la SGP emporte, au bénéfice du titulaire, autorisation d'occupation du domaine public de la SGP pour sa durée.
Le titulaire jouit, sauf stipulation contraire du contrat, de droits réels sur les ouvrages et équipements réalisés dans le cadre du contrat selon les modalités fixées par le code général de la propriété des personnes publiques.
Le contrat peut autoriser le titulaire à accorder des autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Droits d'occupation et de propriété dans les contrats de partenariat

Résumé. Un contrat avec la Société du Grand Paris donne à l'entreprise le droit d'utiliser le domaine public et de posséder les ouvrages réalisés, sous certaines conditions.

Le contrat conclu avec la SGP emporte, au bénéfice du titulaire, autorisation d'occupation du domaine public de la SGP pour sa durée.
Le titulaire jouit, sauf stipulation contraire du contrat, de droits réels sur les ouvrages et équipements réalisés dans le cadre du contrat selon les modalités fixées par le code général de la propriété des personnes publiques.
Le contrat peut autoriser le titulaire à accorder des autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné au premier alinéa.

Relations

cite

cite  code général de la propriété des personnes publiques

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