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Création d'une aide financière pour la formation civique des volontaires du service civique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. R121-47-1
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relatif à l'aide versée aux organismes d'accueil de jeunes en service civique pour l'organisation de la formation civique et citoyenne
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-2 (Création de l'Agence du service civique), L. 120-14 (Préparation et accompagnement des volontaires en service civique) et L. 120-30 (Conditions d'agrément pour les organismes de service civique),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. R121-47-1
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En vigueur depuis le 8 mars 2012
Les dispositions de l'article R. 121-47-1 du code du service national (Aides pour la formation civique dans le service civique) sont applicables aux contrats d'engagement de service civique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour ces contrats, l'aide est versée au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent décret ou si, à cette date, le deuxième mois de réalisation effective de la mission n'est pas achevé, au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission.
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En vigueur depuis le 8 mars 2012
L'article R. 121-47-1 du code du service national (Aides pour la formation civique dans le service civique) et l'article 2 (Versement d'une aide pour la formation en service civique) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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En vigueur depuis le 8 mars 2012
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
chargée de la jeunesse
et de la vie associative,
Jeannette Bougrab
En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012