JORF n°0057 du 7 mars 2012

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'article R. 121-47-1 du code du service national sont applicables aux contrats d'engagement de service civique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour ces contrats, l'aide est versée au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent décret ou si, à cette date, le deuxième mois de réalisation effective de la mission n'est pas achevé, au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission.


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Version 1

Les dispositions de l'article R. 121-47-1 du code du service national sont applicables aux contrats d'engagement de service civique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Pour ces contrats, l'aide est versée au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent décret ou si, à cette date, le deuxième mois de réalisation effective de la mission n'est pas achevé, au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission.