Décret n°2012-310 du 6 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article R. 121-47-1 du code du service national (Aides pour la formation civique dans le service civique) sont applicables aux contrats d'engagement de service civique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour ces contrats, l'aide est versée au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent décret ou si, à cette date, le deuxième mois de réalisation effective de la mission n'est pas achevé, au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission.

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En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Versement d'une aide pour la formation civique en service civique

Résumé. Un décret précise les conditions de versement d'une aide pour la formation civique des volontaires en service civique.

Les dispositions de l'article R. 121-47-1 du code du service national (Aides pour la formation civique dans le service civique) sont applicables aux contrats d'engagement de service civique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour ces contrats, l'aide est versée au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent décret ou si, à cette date, le deuxième mois de réalisation effective de la mission n'est pas achevé, au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission.

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