Décret n°2012-27 du 9 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des sages-femmes , Sct. Sous-section 1 : Missions , Art. D4153-16, Sct. Sous-section 2 : Composition , Art. D4153-17, Art. D4153-18, Art. D4153-19, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. D4153-20, Art. D4153-21, Art. D4153-22, Art. D4153-23, Art. D4153-24, Art. D4153-25, Art. D4153-26, Art. D4153-27, Art. D4153-28

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Création d'une commission scientifique indépendante des sages-femmes

Résumé. La commission scientifique indépendante des sages-femmes est créée pour évaluer et conseiller sur leur formation continue, avec des règles précises sur sa composition, son fonctionnement et les indemnités de ses membres.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des sages-femmesCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : MissionsCode de la santé publiqueArt. D4153-16 : Rôles de la commission scientifique indépendante des sages-femmes
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des sages-femmes , Sct. Sous-section 1 : Missions , Art. D4153-16, Sct. Sous-section 2 : Composition , Art. D4153-17, Art. D4153-18, Art. D4153-19, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. D4153-20, Art. D4153-21, Art. D4153-22, Art. D4153-23, Art. D4153-24, Art. D4153-25, Art. D4153-26, Art. D4153-27, Art. D4153-28

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