JORF n°0009 du 11 janvier 2012

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des sages-femmes , Sct. Sous-section 1 : Missions , Art. D4153-16, Sct. Sous-section 2 : Composition , Art. D4153-17, Art. D4153-18, Art. D4153-19, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. D4153-20, Art. D4153-21, Art. D4153-22, Art. D4153-23, Art. D4153-24, Art. D4153-25, Art. D4153-26, Art. D4153-27, Art. D4153-28 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des sages-femmes , Sct. Sous-section 1 : Missions , Art. D4153-16, Sct. Sous-section 2 : Composition , Art. D4153-17, Art. D4153-18, Art. D4153-19, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. D4153-20, Art. D4153-21, Art. D4153-22, Art. D4153-23, Art. D4153-24, Art. D4153-25, Art. D4153-26, Art. D4153-27, Art. D4153-28