Article D4153-17
Abrogé depuis le 2016-07-11 par Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2
La commission scientifique indépendante des sages-femmes est composée de :
1° Huit représentants des sages-femmes proposés par les associations nationales de la profession de sage-femme en tenant compte de la diversité des modes d'exercice de la profession ;
2° Un représentant des sages-femmes de la fonction publique territoriale ;
3° Quatre personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences scientifiques ou pédagogiques ;
4° Un représentant du Conseil national de l'ordre des sages-femmes désigné par ce conseil.
Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative.
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