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Décret n°2012-259 du 22 février 2012

modifiant le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gouvernance du Domaine national de Chambord

Résumé. Le décret modifie la composition et les règles de fonctionnement du conseil d'administration du Domaine national de Chambord, en augmentant le nombre de membres et en ajustant leurs mandats.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 230 ;

Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour l'application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) susvisée ;

Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification de la composition du conseil d'administration du domaine national de Chambord

Résumé. Le conseil d'administration du domaine national de Chambord passe de dix-neuf à vingt membres, avec des changements dans la représentation des collectivités territoriales et des personnalités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 6 → Version 5
- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005
Art. 6
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Modification de la durée des mandats

Résumé. Le mandat des membres du 4° de l'article 6 passe à cinq ans, tandis que celui des membres du 5° reste à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005
Art. 7
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Modification des critères de sélection du président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration est désormais choisi parmi les membres spécifiques du conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 12 → Version 3
- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005
Art. 12

En vigueur depuis le 25 février 2012

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Prorogation des mandats au conseil d'administration de Chambord

Résumé. Le mandat des membres qualifiés du conseil d'administration du Domaine national de Chambord est prolongé pour atteindre cinq ans.

Le mandat des personnalités qualifiées membres du conseil d'administration à la date de publication du présent décret est prorogé pour atteindre une durée de cinq ans.
Le mandat de la personnalité nouvellement désignée en application de l'article 6 du décret du 24 juin 2005 susvisé tel que modifié par l'article 1er (Modification de la composition du conseil d'administration du domaine national de Chambord) du présent décret expire en même temps que celui des autres personnalités.

En vigueur depuis le 25 février 2012

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Modification des dispositions d'un décret

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles d'un autre décret, sauf une partie spécifique.

Peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat :
1° Les dispositions du décret du 24 juin 2005 susvisé modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 12 ;
2° L'article 4 (Prorogation des mandats au conseil d'administration de Chambord) du présent décret.

En vigueur depuis le 25 février 2012

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Responsabilité des ministres pour l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 25 février 2012

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