Décret n°2012-259 du 22 février 2012

Article 5

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Article 5

Peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat :
1° Les dispositions du décret du 24 juin 2005 susvisé modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 12 ;
2° L'article 4 (Prorogation des mandats au conseil d'administration de Chambord) du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 février 2012

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Modification des dispositions d'un décret

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles d'un autre décret, sauf une partie spécifique.

Peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat :
1° Les dispositions du décret du 24 juin 2005 susvisé modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 12 ;
2° L'article 4 (Prorogation des mandats au conseil d'administration de Chambord) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 25 février 2012

Source : Légifrance