Décret n°2012-259 du 22 février 2012

Article 6

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Article 6

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 février 2012

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Responsabilité des ministres pour l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 25 février 2012

Source : Légifrance