Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée des mandats
Résumé. Le mandat des membres du 4° de l'article 6 passe à cinq ans, tandis que celui des membres du 5° reste à trois ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 7