Décret n°2012-259 du 22 février 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005
Art. 7

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Modification de la durée des mandats

Résumé. Le mandat des membres du 4° de l'article 6 passe à cinq ans, tandis que celui des membres du 5° reste à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005
Art. 7

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