Décret n°2012-259 du 22 février 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de sélection du président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration est désormais choisi parmi les membres spécifiques du conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 12 → Version 3
- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005
Art. 12

Historique des versions

Source : Légifrance