Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères de sélection du président du conseil d'administration
Résumé. Le président du conseil d'administration est désormais choisi parmi les membres spécifiques du conseil.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 12 → Version 3
- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005Art. 12