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Décret n°2012-193 du 7 février 2012

relatif aux cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des experts-comptables salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations retraite pour experts-comptables

Résumé. Ce décret modifie les règles de cotisation pour la retraite complémentaire des experts-comptables et commissaires aux comptes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 642-4 (Obligation de cotisation pour les experts-comptables et comptables agréés), L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) ;

Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;

Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 décembre 2011,

Décrète :

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Suppression d'une dispense de cotisation en sécurité sociale

Résumé. Le décret supprime la règle qui dispensait certains assurés de payer une cotisation spécifique et fixait le revenu de base pour cette cotisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la prise en charge de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

Résumé. La cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables est désormais précomptée sur la rémunération et prise en charge à 60 % par l'employeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode de fixation du montant des cotisations

Résumé. Le montant des cotisations des experts-comptables et commissaires aux comptes est désormais fixé par décret sur proposition de leur conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de son application.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Décret n°2012-193 du 7 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4