JORF n°0034 du 9 février 2012

Décret n°2012-193 du 7 février 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 642-4, L. 644-1 et L. 644-2 ;

Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;

Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 décembre 2011,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D642-5 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°53-506 du 21 mai 1953 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°74-526 du 20 mai 1974 > > Art. 3 > >

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Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse