Décret n°2012-193 du 7 février 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D642-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une dispense de cotisation en sécurité sociale

Résumé. Le décret supprime la règle qui dispensait certains assurés de payer une cotisation spécifique et fixait le revenu de base pour cette cotisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance