Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode de fixation du montant des cotisations
Résumé. Le montant des cotisations des experts-comptables et commissaires aux comptes est désormais fixé par décret sur proposition de leur conseil d'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°74-526 du 20 mai 1974Art. 3 → Version 5 : Suppression de la contribution patronale aux cotisations
- Décret n°74-526 du 20 mai 1974Art. 3