A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°74-526 du 20 mai 1974Art. 3 → Version 5
- Décret n°74-526 du 20 mai 1974Art. 3
Décret n°2012-193 du 7 février 2012
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°74-526 du 20 mai 1974
Art. 3