Décret n°2012-193 du 7 février 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°74-526 du 20 mai 1974

Art. 3

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Modification du mode de fixation du montant des cotisations

Résumé. Le montant des cotisations des experts-comptables et commissaires aux comptes est désormais fixé par décret sur proposition de leur conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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