En vigueur depuis le 1 janvier 1984 · Dernière version le 1 juillet 2026
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
Décret n°74-526 du 20 mai 1974
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1984 · Dernière version le 1 juillet 2026
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 17
En résumé. La mention des 'comptables agréés' a été supprimée dans la liste des professionnels concernés par la fixation du montant des cotisations.
En vigueur du vendredi 10 février 2012 au mardi 30 juin 2026
En résumé. La suppression de la prise en charge partielle par l'employeur des cotisations pour certaines personnes relevant du code de la sécurité sociale.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 9 février 2012
En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition selon laquelle l'employeur prend en charge 60% de la cotisation des personnes relevant du deuxième alinéa de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale.
En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au mercredi 31 décembre 2003
En résumé. La fixation des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès est désormais faite par décret sur proposition du conseil d'administration, sans mention spécifique pour l'année 1985.
En vigueur du samedi 12 octobre 1985 au mardi 9 septembre 1986
En résumé. Les montants des cotisations pour le régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ont été augmentés pour l'année 1985, avec une hausse de quelques dizaines de francs dans chaque classe.
En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au vendredi 11 octobre 1985
Source : Légifrance