Créé le 1 janvier 1984 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
Décret n°74-526 du 20 mai 1974
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 17
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des experts-comptables et des ⏺ commissaires aux comptes.
En vigueur du vendredi 10 février 2012 au mardi 30 juin 2026
Modifié parDécret n°2012-193 du 7 février 2012art. 3
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition…
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En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 9 février 2012
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition…
La cotisation des personnes relevant du deuxième alinéa de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale est prise en charge à 60 % par l'employeur personne physique ou morale. Elle est recouvrée dans les conditions prévues à l'article D. 642-5 du code de la sécurité sociale.
En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au mercredi 31 décembre 2003
Lemontant ⏺ des cotisations ⏺ est fixé ⏺
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⏺ par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des experts-comptablesetdes comptables agréés et des commissaires aux comptes.
En vigueur du samedi 12 octobre 1985 au mardi 9 septembre 1986
Pour l'année 1985, le montant annuel des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés est fixé comme suit :
En classe A ... 1.041 F.
En classe B ... 1.735 FEn classe C ... 2.429 FEn classe D ... 3.123 F.Le montant annuel des cotisations peut être modifié par décret après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes.
En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au vendredi 11 octobre 1985
Pour l'année 1984, le montant annuel des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés est fixé comme suit :
En classe A ... 981 F.
En classe B ... 1.635
En classe C ... 2.289
En classe D ... 2.943
Le montant annuel des cotisations peut être modifié par décret après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes.