Décret n°2012-188 du 7 février 2012

Article 2

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Article 2

En application du second alinéa de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, de l'article L. 330-12 du code électoral (Organisation du vote pour les députés des Français de l'étranger) et de l'article 5 ter de la loi du 7 juin 1982 susvisée (Organisation du vote des Français de l'étranger), l'ambassade de France en Italie est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France près le Saint-Siège et le consulat général de France à Beyrouth est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Syrie.

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Créé le 10 février 2012 · Abrogé le 31 décembre 2016

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Organisation du vote à l'étranger

Résumé. L'ambassade de France en Italie organise le vote pour la circonscription du Saint-Siège, et celle de Beyrouth pour la Syrie.

En application du second alinéa de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, de l'article L. 330-12 du code électoral (Organisation du vote pour les députés des Français de l'étranger) et de l'article 5 ter de la loi du 7 juin 1982 susvisée (Organisation du vote des Français de l'étranger), l'ambassade de France en Italie est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France près le Saint-Siège et le consulat général de France à Beyrouth est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Syrie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 avril 2012 au vendredi 30 décembre 2016

Modifié parDécret n°2012-469 du 12 avril 2012art. 1 : Modification des circonscriptions consulaires pour le vote et la tenue des listes électorales

En résumé. L'article modifie les circonscriptions consulaires pour le vote, en ajoutant la responsabilité du consulat général de France à Beyrouth pour la circonscription de Syrie.

En vigueur du vendredi 10 février 2012 au vendredi 13 avril 2012

Source : Légifrance