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Décret n°2012-1567 du 31 décembre 2012

modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac

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Prime de service public de proximité pour les débitants de tabac (2013-2016)

Résumé. Ce décret organise le versement d'une prime pour les débitants de tabac entre 2012 et 2016, tout en supprimant un précédent décret à partir du 1er janvier 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-2-1 (Interdiction de vente de tabac et vapoteuses aux mineurs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 (Prime pour les petits buralistes) portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des années d'attribution de la prime

Résumé. La prime de service public de proximité est désormais versée pour les années 2012 à 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un décret sur son entrée en vigueur

Résumé. Le décret du 17 octobre 2012 est supprimé à partir du 1er janvier 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances pour être appliqué dès sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Décret n°2012-1567 du 31 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3