Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 > > Art. 5 > >
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1 modifié
JORF n°0001 du 1 janvier 2013
Décret n°2012-1567 du 31 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 572 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-2-1 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 > > Art. 7 > >
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1 abrogé
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 31 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici