Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs)Art. 572Fixation des prix de détail des tabacsLes prix des tabacs sont fixés par les fabricants et doivent être homologués par l'État, tout en respectant un minimum incluant les coûts et taxes. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-2-1 (Interdiction de vente de tabac et vapoteuses aux mineurs)Art. L.3511-2-1Interdiction de vente de tabac et vapoteuses aux mineursIl est interdit de vendre ou d'offrir des produits du tabac ou des dispositifs de vapotage aux mineurs de moins de 18 ans, et les vendeurs doivent vérifier leur âge. ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 (Prime pour les petits buralistes)Prime pour les petits buralistesLes petits buralistes qui vendent moins de 300.00 € de tabac par an et offrent certains services peuvent recevoir une prime. portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'urgence,
Décrète :