Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0001 du 1 janvier 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012
Art. 5