Décret n°2012-1567 du 31 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012
Art. 5

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Modification des années d'attribution de la prime

Résumé. La prime de service public de proximité est désormais versée pour les années 2012 à 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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