Décret n°2012-1567 du 31 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances pour être appliqué dès sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Source : Légifrance