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Décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012

relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret de 2012 augmente les cotisations pour les travailleurs indépendants et libéraux, simplifie leur calcul, et introduit des réductions pour certains cas.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 11 (Modification du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 décembre 2012,

Décrète :

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Augmentation des taux de cotisations pour les travailleurs indépendants et libéraux

Résumé. Les taux de cotisations pour les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des plafonds de la sécurité sociale pour les cotisations

Résumé. Les plafonds de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations sont supprimés, simplifiant ainsi le mode de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité pour le calcul de la cotisation minimale

Résumé. Le calcul de la cotisation minimale exclut désormais certains assurés et réduit le pourcentage pour la deuxième année d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de cotisations pour les travailleurs indépendants en déficit

Résumé. Les travailleurs indépendants en déficit bénéficient désormais d'une réduction de cotisation plutôt que d'une cotisation minimale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Réduction transitoire des cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un décret de 2012 permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d'une réduction de cotisations pour les années 2013 et 2014, même s'ils ne remplissent pas la condition de chiffre d'affaires, à condition qu'ils respectent les autres critères.

A titre transitoire, pour l'application de la réduction de cotisation prévue à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faible revenu) aux cotisations dues au titre des années 2013 et 2014, sont réputés remplir la condition de chiffre d'affaires prévue au troisième alinéa de ce même article les travailleurs indépendants qui satisfont aux autres conditions exigées pour bénéficier de ladite réduction de cotisation.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012
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