Décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D612-5

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Modification des conditions d'éligibilité pour le calcul de la cotisation minimale

Résumé. Le calcul de la cotisation minimale exclut désormais certains assurés et réduit le pourcentage pour la deuxième année d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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