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Modification des conditions d'éligibilité pour le calcul de la cotisation minimale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D612-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance