Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des plafonds de la sécurité sociale pour les cotisations
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D612-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance