Décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D612-4

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Suppression des plafonds de la sécurité sociale pour les cotisations

Résumé. Les plafonds de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations sont supprimés, simplifiant ainsi le mode de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

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