Décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D612-7

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Modification des règles de cotisations pour les travailleurs indépendants en déficit

Résumé. Les travailleurs indépendants en déficit bénéficient désormais d'une réduction de cotisation plutôt que d'une cotisation minimale.

A modifié les dispositions suivantes :

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