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Modification des règles de cotisations pour les travailleurs indépendants en déficit
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
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Art. D612-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance