Décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A titre transitoire, pour l'application de la réduction de cotisation prévue à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faible revenu) aux cotisations dues au titre des années 2013 et 2014, sont réputés remplir la condition de chiffre d'affaires prévue au troisième alinéa de ce même article les travailleurs indépendants qui satisfont aux autres conditions exigées pour bénéficier de ladite réduction de cotisation.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Réduction transitoire des cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un décret de 2012 permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d'une réduction de cotisations pour les années 2013 et 2014, même s'ils ne remplissent pas la condition de chiffre d'affaires, à condition qu'ils respectent les autres critères.

A titre transitoire, pour l'application de la réduction de cotisation prévue à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faible revenu) aux cotisations dues au titre des années 2013 et 2014, sont réputés remplir la condition de chiffre d'affaires prévue au troisième alinéa de ce même article les travailleurs indépendants qui satisfont aux autres conditions exigées pour bénéficier de ladite réduction de cotisation.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance