En vigueur depuis le 31 décembre 2012
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Réduction transitoire des cotisations pour les travailleurs indépendants
A titre transitoire, pour l'application de la réduction de cotisation prévue à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faible revenu) aux cotisations dues au titre des années 2013 et 2014, sont réputés remplir la condition de chiffre d'affaires prévue au troisième alinéa de ce même article les travailleurs indépendants qui satisfont aux autres conditions exigées pour bénéficier de ladite réduction de cotisation.