JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 10

Article 10

Les candidats aux concours prévus par le présent décret sont soumis aux dispositions suivantes :

  1. Les conditions d'âge et de diplôme prévues aux articles 4, 6 et 7 sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
  2. Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.

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Version 1

Les candidats aux concours prévus par le présent décret sont soumis aux dispositions suivantes :

1. Les conditions d'âge et de diplôme prévues aux articles 4, 6 et 7 sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;

2. Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.