Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Promotions et ancienneté des administrateurs des affaires maritimes
Résumé. Les promotions au choix pour certains grades d'administrateurs des affaires maritimes dépendent de l'ancienneté au 31 décembre et du classement dans un tableau.
Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion. Les administrateurs des affaires maritimes promus le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.
En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 15 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de promotion des administrateurs
Résumé. Les administrateurs peuvent être promus au grade supérieur après un certain nombre d'années dans leur grade actuel, selon des conditions spécifiques.
Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent : 1. Les administrateurs de 2e classe ayant au moins deux ans de grade. 2. Les administrateurs de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade. 3. Les administrateurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade. 4. Les administrateurs en chef de 2e classe qui ont au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'administrateur en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade. 5. Les administrateurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade. 6. Les administrateurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'administrateur en chef de 1re classe.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de la commission d'avancement pour les administrateurs des affaires maritimes
Résumé. Un décret organise la commission qui propose les avancements des administrateurs des affaires maritimes, avec ses membres et son fonctionnement.
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense (Promotion des militaires : conditions et procédure)Art. L.4136-3Promotion des militaires : conditions et procédurePour être promu, un militaire doit figurer sur un tableau d'avancement annuel établi par corps et présenté par une commission. et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense. La commission est présidée par l'administrateur général mentionné au dernier alinéa de l'article 2 (Équivalence des grades dans le corps des administrateurs des affaires maritimes)Art. 2Équivalence des grades dans le corps des administrateurs des affaires maritimesCe décret établit les équivalences de grades entre les administrateurs des affaires maritimes et les militaires. ou son représentant. Elle comprend, de droit, un administrateur général des affaires maritimes, un officier général de marine, un représentant de la direction chargée du personnel relevant du ministre chargé de la mer et un représentant de la direction chargée des affaires maritimes. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission présente au ministre chargé de la mer et au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement. La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Promotion des administrateurs des affaires maritimes
Résumé. Les administrateurs des affaires maritimes sont promus selon un tableau d'avancement établi par ordre de mérite et publié au Journal officiel.
Les administrateurs des affaires maritimes retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de la mer et le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement des administrateurs des affaires maritimes
Résumé. Les administrateurs des affaires maritimes sont classés dans différentes échelles de solde selon leur grade et leurs qualifications professionnelles.
Les administrateurs des affaires maritimes sont classés dans les échelons de leur grade selon trois échelles de solde en fonction de leur grade et de leur qualification professionnelle.
Les officiers généraux sont classés dans l'échelle de solde n° 3.
Les administrateurs en chef de 1 re classe sont classés dans l'échelle de solde n° 2. Ils peuvent accéder à l'échelle de solde n° 3 lorsqu'ils sont titulaires d'un titre délivré par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, sur proposition d'une commission, sanctionnant une qualification de l'enseignement militaire au-dessus du deuxième degré mentionné à l'article D. 4152-2 du code de la défense (Les trois degrés de l'enseignement militaire supérieur)Art. D.4152-2Les trois degrés de l'enseignement militaire supérieurL'enseignement militaire supérieur est organisé en trois degrés pour former les officiers à des qualifications techniques, des fonctions de commandement et des responsabilités stratégiques. ou l'exercice de responsabilités supérieures et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer précisant notamment la composition de la commission.
Les administrateurs principaux et les administrateurs en chef de 2 e classe sont classés dans l'échelle de solde n° 2 lorsqu'ils sont titulaires de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur mentionnés à l'article D. 4152-6 du code de la défense (Attribution des diplômes et brevets militaires supérieurs)Art. D.4152-6Attribution des diplômes et brevets militaires supérieursLes diplômes et brevets militaires supérieurs sont attribués par le ministre de la défense sur proposition d'autorités compétentes, avec différents types de brevets pour récompenser des formations spécifiques..
Les administrateurs principaux classés dans l'échelle de solde n° 2 sont considérés, au sens des articles R. 342-6 (Conditions pour devenir directeur dans la fonction publique)Art. R.342-6Conditions pour devenir directeur dans la fonction publiquePour être nommé à un poste de direction dans la fonction publique, il faut être un haut fonctionnaire, un officier supérieur, ou faire partie de certains corps spécifiques. et R. 344-8 (Catégories d’éligibilité aux emplois R 344‑1)Art. R.344-8Catégories d’éligibilité aux emplois R 344‑1Cette liste indique les différents groupes qui peuvent être nommés dans les emplois définis par l’article R 344‑1. du code général de la fonction publique, comme appartenant à la classe fonctionnelle du grade de commandant.
Les administrateurs des affaires maritimes ne remplissant pas les conditions pour accéder à l'échelle de solde n° 2 ou n° 3 sont classés dans l'échelle de solde n° 1.
En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 15 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'avancement pour les administrateurs des affaires maritimes
Résumé. Ce décret fixe les règles d'avancement et de durée des échelons pour différents grades d'administrateurs des affaires maritimes, avec des conditions spécifiques pour accéder aux échelons exceptionnels.
I. - Les conditions de durée d'échelon et d'accès aux échelons exceptionnels sont déterminées par grade et par échelle de solde conformément au tableau suivant :
GRADE
ÉCHELLE DE SOLDE
DÉSIGNATION des échelons
DURÉE de l'échelon et CONDITIONS D'ACCÈS à l'échelon exceptionnel
RÈGLES particulières
Administrateur général de 1 re classe
Echelle de solde n° 3
4 e échelon
3 e échelon
1 an
2 e échelon
1 an
1 er échelon
1 an
Administrateur général de 2 e classe
Echelle de solde n° 3
4 e échelon
3 e échelon
1 an
2 e échelon
1 an
1 er échelon
1 an
Administrateur en chef de 1 re classe
Echelle de solde n° 3
13 e échelon
12 e échelon
1 an et 6 mois
11 e échelon
1 an et 6 mois
10 e échelon
1 an et 6 mois
9 e échelon
1 an et 6 mois
8 e échelon
1 an et 6 mois
7 e échelon
1 an
6 e échelon
1 an
5 e échelon
1 an
4 e échelon
1 an
3 e échelon
1 an
2 e échelon
1 an
1 er échelon
1 an
Echelle de solde n° 2
15 e échelon
14 e échelon
1 an
13 e échelon
1 an
12 e échelon
1 an et 6 mois
11 e échelon
1 an et 6 mois
10 e échelon
1 an
9 e échelon
1 an
8 e échelon
1 an
7 e échelon
1 an
6 e échelon
1 an
5 e échelon
1 an
4 e échelon
1 an
3 e échelon
1 an
2 e échelon
1 an
1 er échelon
1 an
Administrateur en chef de 2 e classe
Echelle de solde n° 2
Echelon exceptionnel
Après 13 ans de grade et avant 17 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade en échelle de solde n° 2 (1)
10 e échelon
9 e échelon
1 an
8 e échelon
1 an
7 e échelon
1 an
6 e échelon
1 an
5 e échelon
1 an
4 e échelon
2 ans
3 e échelon
2 ans
2 e échelon
2 ans
1 er échelon
1 an
Echelle de solde n° 1
Echelon exceptionnel
Après 13 ans de grade et avant 17 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade en échelle de solde n° 1 (1)
10 e échelon
9 e échelon
1 an
8 e échelon
1 an
7 e échelon
1 an
6 e échelon
1 an
5 e échelon
1 an
4 e échelon
2 ans
3 e échelon
2 ans
2 e échelon
2 ans
1 er échelon
1 an
Administrateur principal
Echelle de solde n° 2
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade en échelle de solde n° 2 (1)
6 e échelon
5 e échelon
4 ans
4 e échelon
2 ans
3 e échelon
1 an
2 e échelon
1 an
1 er échelon
1 an
Echelle de solde n° 1
Echelon exceptionnel
Après 15 ans de grade et avant 18 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade en échelle de solde n° 1 (1)
13 e échelon
12 e échelon
1 an
11 e échelon
1 an
10 e échelon
1 an
9 e échelon
1 an
8 e échelon
1 an
7 e échelon
1 an
6 e échelon
1 an
5 e échelon
1 an
4 e échelon
1 an
3 e échelon
1 an
2 e échelon
1 an
1 e échelon
1 an
Administrateur de 1 re classe
Echelle de solde n° 1
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1)
5 e échelon
4 e échelon
4 ans
3 e échelon
1 an
2 e échelon
1 an
1 er échelon
1 an
Administrateur de 2 e classe
Echelle de solde n° 1
8 e échelon
7 e échelon
1 an
6 e échelon
1 an
5 e échelon
1 an
4 e échelon
1 an
3 e échelon
1 an
2 e échelon
1 an
1 er échelon
1 an
Administrateur de 3 e classe
Echelle de solde n° 1
Echelon unique
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
II. - Lors des recrutements, détachements et lors des avancements de grade, les officiers sont classés au premier échelon de leur nouveau grade. Lors d'un changement d'échelle de solde au sein d'un grade, le classement dans les échelons s'effectue en prenant en compte l'ancienneté de grade. Si l'ancienneté dans le grade est inférieure à l'ancienneté requise pour atteindre l'échelon auquel l'officier est effectivement classé avant le changement d'échelle, le classement lors du changement d'échelle s'effectue en prenant en compte l'ancienneté de grade requise pour atteindre l'échelon de classement effectif avant le changement d'échelle, à laquelle s'ajoute l'ancienneté d'échelon acquise avant le changement d'échelle. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les militaires classés dans un échelon exceptionnel de leur grade sont classés, lors du changement d'échelle de solde, dans le dernier échelon de leur grade, hors échelon exceptionnel, dans leur nouvelle échelle de solde. III. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II : 1° Les militaires non officiers nommés à un grade d'officier sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment ; 2° Lors des recrutements prévus aux articles 6 (Recrutement d'administrateur de 1re classe dans les affaires maritimes)Art. 6Recrutement d'administrateur de 1re classe dans les affaires maritimesLe décret explique comment devenir administrateur de 1re classe dans les affaires maritimes, soit par concours sur épreuves (pour militaires, fonctionnaires ou officiers de marine), soit par concours sur titres (pour administrateurs sous contrat). et 7 (Recrutement des administrateurs des affaires maritimes)Art. 7Recrutement des administrateurs des affaires maritimesLe décret explique comment on peut devenir administrateur principal ou en chef dans les affaires maritimes, soit par concours pour des officiers de la marine ou des ingénieurs militaires, soit pour d'autres candidats avec certains diplômes et expériences., les officiers qui étaient soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps des administrateurs des affaires maritimes sont classés à l'échelon de leur grade correspondant à l'échelon du grade de leur corps d'origine avec conservation de leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Les officiers qui n'étaient pas, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps des administrateurs des affaires maritimes, ou qui n'ont pas été nommés dans un grade identique à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade ; 3° Les administrateurs en chef de 1 re classe et les administrateurs généraux de 2 e classe sont classés lors de l'avancement au grade supérieur, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment. Lorsqu'ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade. IV. - Lorsque les classements prévus au présent article ont pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
En vigueur depuis le 1 août 2017 · Dernière version le 15 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avancement des administrateurs principaux dans la marine
Résumé. Ce décret organise l'avancement des administrateurs principaux dans la marine, en créant une classe fonctionnelle avec des échelons et des règles de classement pour les promotions.
I. - Aux échelons du grade d'administrateur principal s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux administrateurs principaux occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures. Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé aux 1er et 2e échelons est de un an, et de deux ans au 3e échelon. Le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade d'administrateur principal est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la mer, du budget et de la fonction publique. La liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade d'administrateur principal est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer. II. - Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les administrateurs principaux sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle. Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait. Lorsque ce classement a pour effet de classer l'officier dans un échelon de la classe fonctionnelle comportant un indice brut conduisant à un traitement égal à celui qu'il détenait précédemment, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur. III. - Les administrateurs principaux qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon. IV. - En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les administrateurs principaux conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal. En cas de promotion ultérieure au grade d'administrateur en chef de 2e classe, ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'administrateur principal. V. - Les administrateurs principaux qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I lors de leur promotion au grade d'administrateur en chef de 2e classe sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade d'administrateur principal.
VI. - Les administrateurs principaux occupant un emploi relevant de l'arrêté mentionné au dernier alinéa du I sont classés dans l'échelle de solde n° 2 lorsqu'ils sont titulaires de l'un des brevets d'enseignement militaire supérieur mentionnés à l'article D. 4152-6 du code de la défense (Attribution des diplômes et brevets militaires supérieurs)Art. D.4152-6Attribution des diplômes et brevets militaires supérieursLes diplômes et brevets militaires supérieurs sont attribués par le ministre de la défense sur proposition d'autorités compétentes, avec différents types de brevets pour récompenser des formations spécifiques.. Ils sont classés dans les échelons de leur grade selon leur ancienneté de grade. Si l'ancienneté dans le grade est inférieure à l'ancienneté requise pour atteindre l'échelon auquel l'officier est effectivement classé avant le changement d'échelle, le classement lors du changement d'échelle s'effectue sur la base de l'ancienneté de grade requise pour atteindre l'échelon de classement effectif avant le changement d'échelle, à laquelle s'ajoute l'ancienneté d'échelon acquise avant le changement d'échelle.
Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait.
VII. - Lorsque les classements prévus au présent article ont pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 15 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classements des administrateurs des affaires maritimes
Résumé. Ce décret explique comment les administrateurs des affaires maritimes sont classés lors de leur recrutement ou avancement, en fonction de leur ancienneté et de leur indice précédent.
Lors des recrutements ou détachements prévus par le présent décret et lors des avancements de grade, les administrateurs des affaires maritimes sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Par dérogation à l'alinéa précédent : 1. Les administrateurs des affaires maritimes recrutés parmi les officiers qui étaient, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps des administrateurs des affaires maritimes sont classés à l'échelon de leur grade qui correspond à l'échelon du grade de leur corps d'origine. Ils sont soumis, pour l'avancement d'échelon, aux dispositions prévues à l'article 30 (Conditions d'avancement dans la fonction publique)Art. 30Conditions d'avancement dans la fonction publiqueCe décret fixe les conditions d'avancement pour différents grades de la fonction publique, en précisant le temps nécessaire pour accéder à chaque échelon.. 2. Les administrateurs des affaires maritimes recrutés parmi les fonctionnaires de catégorie A et agents non titulaires de niveau équivalent, ou parmi les officiers, qui n'étaient pas, dans leur corps d'origine, soumis à un échelonnement indiciaire identique à celui applicable au corps des administrateurs des affaires maritimes sont classés à l'échelon de leur grade, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les administrateurs des affaires maritimes sont classés à l'échelon terminal du grade. Lorsque les classements prévus au présent article ont pour effet d'attribuer aux administrateurs des affaires maritimes un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 15 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bonification d'ancienneté pour les brevets militaires
Résumé. Un brevet d'enseignement militaire supérieur peut donner une année d'ancienneté pour avancer dans son grade, mais cela ne compte pas pour une promotion de grade.
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade. Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus. Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur. Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des administrateurs des affaires maritimes.