Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012
TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG
Chapitre Ier : Nomination
Chapitre II : Ordre de prise de rang
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013