Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. D122-13
1 version
1 modifié
JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Décret n°2012-1527 du 28 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 13 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2012,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. D122-19
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D253-12 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D611-16 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D253-14, Art. D611-17 > >
1 version
2 abrogés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D723-184 > >
1 version
1 modifié
Article 7
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac