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Décret n°2012-1527 du 28 décembre 2012

relatif aux fonctions d'agent comptable d'organismes de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les agents comptables de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les agents comptables de la sécurité sociale, en modifiant les procédures d'installation, de responsabilité et de quitus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-1 (Rôle du directeur dans les organismes de sécurité sociale) à L. 122-4 (Responsabilité de l'agent comptable : détails par décret) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 13 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2012,

Décrète :

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Précision des autorités compétentes pour la responsabilité de l'agent comptable

Résumé. Le décret précise les autorités compétentes pour engager la responsabilité de l'agent comptable et supprime certaines références spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des procédures d'octroi du quitus

Résumé. Les règles pour obtenir le quitus sont simplifiées et les délais d'examen sont ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'installation des agents comptables

Résumé. Les règles pour l'installation d'un agent comptable de la sécurité sociale changent, notamment les autorités impliquées et la procédure de remise de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article sur le régime social des indépendants

Résumé. Le décret modifie l'article D611-16 du Code de la sécurité sociale en remplaçant un alinéa pour les caisses du régime social des indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'installation et de cautionnement des agents comptables

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'installation et le cautionnement des agents comptables.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure d'installation de l'agent comptable

Résumé. La procédure d'installation de l'agent comptable est simplifiée en supprimant les détails spécifiques et en renvoyant à un article du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution du décret n°2012-1527

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Décret n°2012-1527 du 28 décembre 2012
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