Sous-section 1 : Champ d'application et définitions

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent

Sous-section 3 : Dispositions relatives à la gestion des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché et au traitement des déchets de bouteilles de gaz

Sous-section 4 : Dispositions relatives au suivi de la filière

Sous-section 5 : Sanctions administratives