Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du nombre de classes de cotisation
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-262 du 21 mars 1979Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils et le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministère délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, en charge du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) ;
Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en date du 30 novembre 2012,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-262 du 21 mars 1979Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-265 du 27 mars 1979Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le nombre de points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 par les régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets du 21 mars 1979 et du 27 mars 1979 susvisés est multiplié par 10.
Ces dispositions s'appliquent également aux pensions, y compris de réversion, liquidées au plus tard le 31 décembre 2012.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2013
I. ― Les dispositions du 1 de l'article 1er (Augmentation du nombre de classes de cotisation) et du 1° de l'article 2 (Modification des classes de cotisations) entrent en vigueur pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2013.
II. ― Les dispositions de l'article 3 (Augmentation des points de retraite avant 2013) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013