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Décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012

modifiant le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils et le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

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Modification des règles de cotisation et de points de retraite

Résumé. Ce décret modifie les règles de cotisation et de points de retraite pour mieux les adapter, avec des changements comme la multiplication des points par neuf ou dix selon les cas.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministère délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, en charge du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) ;

Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;

Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en date du 30 novembre 2012,

Décrète :

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Augmentation du nombre de classes de cotisation

Résumé. Le nombre de classes de cotisation augmente pour mieux adapter les contributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des classes de cotisations

Résumé. Les classes de cotisations sont renommées et les points attribués sont multipliés par neuf, sans période transitoire pour les classes D, E et F.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Augmentation des points de retraite pour les périodes antérieures à 2013

Résumé. Un décret multiplie par 10 les points de retraite acquis avant le 1er janvier 2013 pour certains régimes.

Le nombre de points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 par les régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets du 21 mars 1979 et du 27 mars 1979 susvisés est multiplié par 10.
Ces dispositions s'appliquent également aux pensions, y compris de réversion, liquidées au plus tard le 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisation retraite

Résumé. Le décret précise que certaines modifications des cotisations de retraite entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2013.

I. ― Les dispositions du 1 de l'article 1er (Augmentation du nombre de classes de cotisation) et du 1° de l'article 2 (Modification des classes de cotisations) entrent en vigueur pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2013.
II. ― Les dispositions de l'article 3 (Augmentation des points de retraite avant 2013) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012
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