Décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°79-265 du 27 mars 1979

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des classes de cotisations

Résumé. Les classes de cotisations sont renommées et les points attribués sont multipliés par neuf, sans période transitoire pour les classes D, E et F.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance