Créé le 1 janvier 2013
I. ― Les dispositions du 1 de l'article 1er et du 1° de l'article 2 entrent en vigueur pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2013.
II. ― Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013