Décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012

Article 4

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Article 4

I. ― Les dispositions du 1 de l'article 1er (Augmentation du nombre de classes de cotisation) et du 1° de l'article 2 (Modification des classes de cotisations) entrent en vigueur pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2013.
II. ― Les dispositions de l'article 3 (Augmentation des points de retraite avant 2013) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisation retraite

Résumé. Le décret précise que certaines modifications des cotisations de retraite entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2013.

I. ― Les dispositions du 1 de l'article 1er (Augmentation du nombre de classes de cotisation) et du 1° de l'article 2 (Modification des classes de cotisations) entrent en vigueur pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2013.
II. ― Les dispositions de l'article 3 (Augmentation des points de retraite avant 2013) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance