Décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le nombre de points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 par les régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets du 21 mars 1979 et du 27 mars 1979 susvisés est multiplié par 10.
Ces dispositions s'appliquent également aux pensions, y compris de réversion, liquidées au plus tard le 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Augmentation des points de retraite pour les périodes antérieures à 2013

Résumé. Un décret multiplie par 10 les points de retraite acquis avant le 1er janvier 2013 pour certains régimes.

Le nombre de points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 par les régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets du 21 mars 1979 et du 27 mars 1979 susvisés est multiplié par 10.
Ces dispositions s'appliquent également aux pensions, y compris de réversion, liquidées au plus tard le 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance