Décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012

Article 3

Créé le 1 janvier 2013

Le nombre de points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 par les régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets du 21 mars 1979 et du 27 mars 1979 susvisés est multiplié par 10.
Ces dispositions s'appliquent également aux pensions, y compris de réversion, liquidées au plus tard le 31 décembre 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013