Code de l'organisation judiciaire

Article R213-5-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du président du tribunal judiciaire en matière douanière

Résumé Le président du tribunal judiciaire s'occupe des affaires de douanes comme le dit le code des douanes.

Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction compétente

Résumé des changements Le président du tribunal judiciaire remplace celui du tribunal de grande instance, élargissant la compétence aux actions et requêtes prévues par le code des douanes.

Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Le président du tribunal de grande instance connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes.